F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Texte complet
24. (Omis).
A.M. 2020-02-26, a. 24.
En vig.: 2020-08-14
24. (Omis).
A.M. 2020-02-26, a. 24.